Amendement n° 704 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et de suicide assisté ».

Pourquoi cet amendement ?

L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens.

Il appartient au législateur de nommer clairement les actes qu’il entend autoriser, afin d’assumer son intention, de prévenir les dérives d’interprétation et de garantir l’intelligibilité de la norme ainsi que la sécurité juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.