Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« n’est plus obligatoire. Il est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne »

les mots :

« est obligatoire ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer la présence médicale lors de la mise en œuvre de l'aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Stéphane Peu · GDR

Voir les 2 cosignataires

M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maurel

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000650. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale