Amendement
Amendement n° 650 au texte n° 2453 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Stéphane Peu sur l’article 9 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 23 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus obligatoire. Il est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne »
les mots :
« est obligatoire ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à renforcer la présence médicale lors de la mise en œuvre de l'aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000650. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale