Amendement n° 535 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Hanane Mansouri sur l’article 17 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 24 février 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il convient donc de substituer à cette expression celle plus exacte, de « euthanasie et de suicide assisté », afin de nommer sans détours la réalité du dispositif proposé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
95 pour · 118 contre · 4 abstentions
24 février 2026 · scrutin n° 5696
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000535. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale