Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article dispose des conditions de préparation d’une substance mortelle dans le cadre d’une supposée « aide à mourir ».

Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause de conscience des médecins. Elle marque également une rupture radicale dans la culture du soin et de la protection de la vie des plus fragiles, lesquels seraient exposés à des pressions qui n’ont pas lieu d’être.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Hanane Mansouri · UDDPLR

Voir les 9 cosignataires

Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

52 pour · 93 contre · 3 abstentions

24 février 2026 · scrutin n° 5710

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000506. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale