Amendement
Amendement n° 451 au texte n° 2453 – Fin de vie
RetiréDéposé par Justine Gruet sur l’article 6 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives à la décision médicale prise à l’issue de la procédure collégiale.
Il vise à consolider la cohérence du cadre juridique applicable.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000451. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale