Amendement n° 366 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« à la mort provoquée ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer une cohérence d’ensemble dans les dispositions relatives aux recours. Le texte organise l’accès à un acte déterminé ; il doit donc le nommer clairement, afin que le juge, les patients et les professionnels disposent d’un cadre intelligible.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.