Amendement n° 357 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 10 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 10 février 2026
- Décidé le
- 23 février 2026
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à désigner précisément la nature de la procédure dont l’interruption est ici organisée. Il ne s’agit pas d’un accompagnement médical, mais d’une procédure visant à permettre un suicide assisté ou une euthanasie. La loi doit employer un vocabulaire exact.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000357. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale