Amendement n° 352 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 7 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 10 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Pourquoi cet amendement ?
La présence obligatoire d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique. Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans intérêt personnel à l’acte, permet d’attester de l’absence de pression, du respect de la volonté du patient et du bon déroulement de la procédure.
Cette exigence protège à la fois la personne concernée et les professionnels de santé, tout en renforçant la confiance dans le dispositif et la traçabilité d’un acte d’une gravité exceptionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
24 pour · 55 contre · 2 abstentions
20 février 2026 · scrutin n° 5630
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000352. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale