Amendement n° 335 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 6 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 10 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un suicide assisté ou une euthanasie. La précision des mots est une garantie minimale de transparence et de protection.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000335. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale