Amendement n° 326 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 5 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 10 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. En matière de fin de vie, la précision du vocabulaire est une exigence démocratique et éthique : elle conditionne la compréhension et la portée de la décision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000326. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale