Amendement n° 310 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L’accès à la mort provoquée ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à un acte qui consiste à provoquer la mort. Le choix des mots engage la responsabilité du législateur et conditionne la transparence du débat public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.