Amendement n° 302 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Accès à la mort provoquée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L’accès à la mort provoquée ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’exercice du droit à l’aide à mourir »

les mots :

« l’accès à la mort provoquée ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. Il ne s’agit pas d’un simple accompagnement médical, mais bien de l’accès à un acte déterminé : la mort provoquée. La représentation nationale doit pouvoir débattre sur des termes exacts.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.