Amendement n° 279 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Thibault Bazin sur l’article 6 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 10 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au sein de l’équipe soignante ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à ce que le médecin intègre une procédure collégiale au sein de l’équipe soignante. Cela se justifie par la connaissance élevée du patient par l’équipe soignante. Cette dernière est la plus à même d’appréhender les conditions mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
34 pour · 61 contre · 0 abstentions
20 février 2026 · scrutin n° 5603
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000279. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale