Amendement n° 238 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« L’euthanasie est l’acte pratiqué par un médecin, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 2 . »

Pourquoi cet amendement ?

Afin de se conformer à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi, il convient de reprendre le libellé de cette loi, nos voisins belges ayant pleinement assumé leur choix en adoptant en 2002 une loi relative à l’euthanasie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.