Amendement n° 210 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Sandrine Dogor-Such sur l’article 14 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 9 février 2026
- Décidé le
- 23 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Pourquoi cet amendement ?
Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
62 pour · 86 contre · 7 abstentions
23 février 2026 · scrutin n° 5671
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000210. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale