Amendement n° 186 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Sandrine Dogor-Such sur l’article 2 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 9 février 2026
- Décidé le
- 18 février 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
70 pour · 110 contre · 4 abstentions
18 février 2026 · scrutin n° 5517
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000186. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale