Amendement

Amendement n° 175 au texte n° 2453 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Marie-France Lorho sur l’article 15 du texte n° 2453.

Déposé le
9 février 2026
Décidé le
24 février 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« seuls professionnels de santé »

les mots :

« médecins et à l’autorité judiciaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Marie-France Lorho · RN

Voir les 39 cosignataires

Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000175. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale