Amendement n° 127 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Matthias Renault · Titre du texte n° 2453.
- Déposé le
- 9 février 2026
- Décidé le
- 24 février 2026
Ce que propose l’amendement
Au titre, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté et à l’euthanasie ».
Pourquoi cet amendement ?
Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à lui substituer les termes « suicide assisté » et « euthanasie », afin de renforcer l’intelligibilité de la loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000127. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale