Amendement n° 118 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Matthias Renault sur l’article 6 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 9 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des moyens de visioconférence et de télécommunication pour la réunion du collège pluridisciplinaire dont la décision doit acter l’administration de la mort. Il apparaît en effet qu’une décision d’une telle importance ne puisse être prise autrement qu’en présentiel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
31 pour · 61 contre · 2 abstentions
20 février 2026 · scrutin n° 5609
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000118. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale