Amendement n° 75 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article 14 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 6 février 2026
- Décidé le
- 23 février 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Pourquoi cet amendement ?
L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes.
Or, le fait d’ouvrir les EHPAD et l’ensemble des lieux d’accueil des personnes dépendantes ou en situation de handicap à l’euthanasie est rejetée par toutes les associations de soignants. Le risque d’une confusion des rôles est réel, ainsi que celui de générer des angoisses et des dépressions chez certains résidents face à l’euthanasie de personnes étant dans la même situation qu’eux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
65 pour · 78 contre · 4 abstentions
23 février 2026 · scrutin n° 5672
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000075. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale