Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes.

Or, le fait d’ouvrir les EHPAD et l’ensemble des lieux d’accueil des personnes dépendantes ou en situation de handicap à l’euthanasie est rejetée par toutes les associations de soignants. Le risque d’une confusion des rôles est réel, ainsi que celui de générer des angoisses et des dépressions chez certains résidents face à l’euthanasie de personnes étant dans la même situation qu’eux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Fabien Di Filippo · DR

Voir les 9 cosignataires

M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray, M. Hetzel, M. Bazin et Mme Corneloup

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

65 pour · 78 contre · 4 abstentions

23 février 2026 · scrutin n° 5672

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000075. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale