Amendement n° 72 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article 6 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 6 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
Pourquoi cet amendement ?
Cet alinéa permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à de potentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principe de protection des plus faibles.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000072. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale