Amendement n° 59 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« 1° Le fait d’empêcher l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ;

« 2° Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, à demander une aide à mourir. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rééquilibrer l'article 17 en inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir pour mieux protéger les personnes les plus fragiles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.