Amendement n° 43 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III. – Sont exclus du champ d’application du présent article :

« 1° Les psychologues et psychiatres dont les missions ont pour objet de soigner les personnes et de prévenir les conduites suicidaires ;

« 2° Les associations visant à écouter et soutenir les personnes qui ont ou peuvent avoir des pensées suicidaires ;

« 3° Les représentants des cultes qui peuvent accompagner et entourer des personnes qui ont ou peuvent avoir des pensées suicidaires. »

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 17. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure du champ d’application du présent article certains acteurs dont les missions, fonctions ou engagements sont fondamentalement incompatibles avec une participation à un dispositif "d’aide à mourir".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.