Amendement n° 39 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 15 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 6 février 2026
- Décidé le
- 24 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »
Pourquoi cet amendement ?
Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
76 pour · 81 contre · 3 abstentions
24 février 2026 · scrutin n° 5706
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000039. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale