Amendement n° 34 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 9 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 6 février 2026
- Décidé le
- 23 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Pourquoi cet amendement ?
La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
42 pour · 58 contre · 1 abstentions
23 février 2026 · scrutin n° 5642
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000034. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale