Amendement n° 31 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 8 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 6 février 2026
- Décidé le
- 23 février 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié au médecin. C’est lui qui va retirer en pharmacie d’officine le produit létal et non la personne. Cette rédaction est en deçà de ce qui est reconnu en Oregon où le retrait en officine est le fait de la personne.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000031. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale