Amendement

Amendement n° 19 au texte n° 2453 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Patrick Hetzel sur l’article 5 du texte n° 2453.

Déposé le: 6 février 2026
Décidé le: 20 février 2026
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots :

« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Patrick Hetzel · DR

Voir les 15 cosignataires

M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000019. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale