Amendement n° 31 au texte n° 2430 – Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »

Pourquoi cet amendement ?

La proposition de loi introduit une interdiction nationale allant au-delà du cadre fixé par la réglementation européenne applicable aux fertilisants. Le présent amendement vise à faire apparaître explicitement cette dimension dans l’intitulé du texte, dans un souci de clarté et de transparence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.