Amendement n° 65 au texte n° 2429 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
RejetéDéposé par Nicolas Tryzna sur l’article premier du texte n° 2429.
- Déposé le
- 9 février 2026
- Décidé le
- 12 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« quatre ans ».
Pourquoi cet amendement ?
L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle l’Autorité est dispensée d’un nouveau contrôle revient à fragiliser la portée de cet avis et à introduire une incertitude excessive pour les opérateurs.
En portant ce délai à quatre ans, le présent amendement vise à renforcer la cohérence de l’action du régulateur, à garantir une régulation proportionnée et à rationaliser l’allocation de ses moyens. Cette évolution permet d’inscrire l’action de l’ARCOM dans une logique de confiance et de stabilité, tout en préservant pleinement sa capacité d’intervention en cas de nécessité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
62 pour · 85 contre · 2 abstentions
12 février 2026 · scrutin n° 5398
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 65 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000065. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale