Amendement n° 42 au texte n° 2429 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l’article premier ter de la présente proposition de loi.

L’article en question prévoit en effet de modifier la loi de 1986 pour que les éditeurs de presse d’actualité politique (papier ou en ligne) soient traités comme d’autres acteurs des médias déjà régulés.

Or le Groupe UDR considère cette extension du contrôle public comme une pression sur l’indépendance éditoriale, qu’elle risque de mener à une autocensure de la presse par peur de sanctions politiques ou administratives.

Cette règle pourra à terme également défavoriser les petits médias indépendants car des obligations juridiques complémentaires peuvent coûter cher et représenter un poids administratif qui les défavorisera face aux grands groupes.

La notion « d’information politique et générale » tel que précisée dans le texte paraît également trop flou et pourrait en conséquence soumettre des médias à vocation très différentes aux mêmes contraintes juridiques, affaiblissant de fait le dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.