Amendement n° 32 au texte n° 2429 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
RejetéDéposé par Nicolas Tryzna sur l’article premier du texte n° 2429.
- Déposé le
- 6 février 2026
- Décidé le
- 12 février 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 26.
Pourquoi cet amendement ?
Le II prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, sans répondre aux incertitudes juridiques et économiques soulevées par la réforme.
Un tel délai ne saurait suppléer l’absence d’étude d’impact préalable ni permettre au Parlement de disposer d’une vision complète des conséquences concrètes du dispositif proposé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
67 pour · 94 contre · 2 abstentions
12 février 2026 · scrutin n° 5408
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000032. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale