Amendement n° 27 au texte n° 2429 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 15 à 20.

Pourquoi cet amendement ?

Ce bloc introduit une procédure parallèle au droit commun des concentrations, en imposant une consultation systématique du régulateur sectoriel, une suspension automatique des délais d’instruction et des critères supplémentaires d’analyse.

Il en résulte un empilement de contrôles administratifs dans un secteur déjà fortement régulé au niveau national et européen.

Une telle complexification est susceptible de pénaliser la capacité d’investissement et de restructuration des groupes français face à la concurrence internationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.