Amendement n° 25 au texte n° 2429 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

L’abrogation des articles 41-1 à 41-3 intervient sans qu’ait été présenté un bilan précis de leur efficacité ni une analyse démontrant la nécessité de leur remplacement par un dispositif entièrement nouveau.

Une telle instabilité normative est de nature à fragiliser un secteur qui requiert visibilité et prévisibilité pour investir durablement.

Il apparaît préférable de faire évoluer le cadre existant de manière ciblée plutôt que de procéder à une remise à plat sans évaluation préalable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.