Amendement n° 16 au texte n° 2429 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 2 à 12.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la réécriture complète de l’article 41 de la loi de 1986, qui substitue aux seuils existants un mécanisme inédit fondé sur la notion de « part d’influence cumulée ».

Une telle refonte, opérée sans évaluation préalable de ses effets économiques, concurrentiels et juridiques, est susceptible de fragiliser des entreprises de presse et d’audiovisuel déjà confrontées à d’importantes mutations structurelles.

Elle modifie en profondeur l’équilibre entre pluralisme et liberté d’entreprendre sans que le Parlement dispose aujourd’hui de l’ensemble des éléments nécessaires à une appréciation éclairée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.