Amendement n° 501 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité est réservé aux citoyens français. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement consacre, de manière simple et explicite, le lien indissociable entre droit de vote et nationalité française.

Il vise à lever toute ambiguïté constitutionnelle et à protéger le périmètre du suffrage contre toute interprétation extensive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.