Amendement n° 498 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

À la fin, substituer aux mots :

« le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé. »

les mots :

« les mots : « ne peut être accordé qu’exclusivement ». »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté constitutionnelle quant au périmètre du droit de vote accordé aux ressortissants étrangers.

En précisant que ce droit ne peut être accordé qu’exclusivement aux citoyens de l’Union européenne dans les conditions prévues par la Constitution, il empêche toute interprétation extensive susceptible d’ouvrir le droit de vote à d’autres catégories d’étrangers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.