Amendement n° 482 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :

« Art. 72‑5. – Sans préjudice de l’article 88‑3, le droit de vote et d’éligibilité aux élections est réservé aux citoyens français. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution que le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques est réservé aux citoyens français, tout en respectant le droit de vote et d’éligibilité spécifique aux étrangers ressortissants de pays de l’Union européenne résidant en France inscrit à l’article 88-3 de la Constitution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.