Amendement n° 472 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Sylvain Berrios sur l’article premier du texte n° 2428.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, et ce même s’ils résident en France. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution que le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, et ce même s’ils résident en France.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000472. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale