Amendement n° 470 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce droit est subordonné à l’accomplissement préalable d’un service civique de plus d’une année ou d’un engagement dans les forces de sécurité intérieures françaises de plus de cinq ans. »

Pourquoi cet amendement ?

Les droits civiques doivent être précédés d’un engagement concret. L’engagement à vocation citoyenne matérialise l’appartenance à la communauté locale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.