Amendement n° 431 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La maîtrise de la langue française à un niveau C2, dont doit justifier tout étranger non ressortissant de l’Union européenne pour exercer les droits conférés par la présente loi, est attestée par la production d’un certificat officiel reconnu par l’État, dans les conditions définies par décret pris en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Un critère objectif et vérifiable est indispensable à l’égalité devant la loi. La certification évite toute appréciation arbitraire de la maîtrise linguistique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.