Amendement n° 430 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce droit n’est accordé qu’aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne justifiant d’une maîtrise suffisante de la langue française, tant à l’oral qu’à l’écrit, cette dernière correspondant au niveau C2. »

Pourquoi cet amendement ?

La participation au suffrage suppose la compréhension des débats publics et des documents administratifs. Sans maîtrise linguistique, l’acte électoral est vidé de sa substance démocratique. Les campagnes municipales devant être conduites en langue française, la compréhension de la langue française est une obligation pour saisir les enjeux liés au scrutin. Cette connaissance est présumée pour les français majeurs et les étrangers majeurs ressortissants de l’Union européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.