Amendement n° 412 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Anthony Boulogne · Titre du texte n° 2428.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi le titre :
« visant à accorder aux étrangers des droits politiques réservés aux nationaux ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à préciser l'objectif de cette PPLC, qui propose d'élargir le droit de vote et d'éligibilité, pour les scrutins municipaux, à l'ensemble des non-nationaux résidant en France.
Il s'agit là d'un changement majeur de paradigme, puisque le droit de vote dans notre pays est un droit lié à la nationalité française, condition indispensable pour pouvoir élire les représentants du peuple français, tant au niveau local que national.
En ouvrant le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales à tous les étrangers résidant en France, ce texte permettrait à n'importe quel étranger, parce qu'il dispose d'une carte de résident, d'influer sur la vie municipale, en élisant ou en se faisant élire.
Accorder des droits politiques à des non-nationaux est bien évidemment incompatible avec la conception française de la citoyenneté, indissociable de la nationalité.
Seuls les citoyens français doivent disposer du droit d'exprimer leur volonté dans les urnes tricolores.
Cet amendement apporte donc une précision essentielle sur les tenants et aboutissants de cette proposition de loi constitutionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000412. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale