Amendement n° 411 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Anthony Boulogne sur l’article premier du texte n° 2428.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et respectant toutes les conditions d’entrée et de séjour qui régissent leur accueil sur le territoire national »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement apporte une précision de bon sens quant aux prérequis nécessaires pour que des ressortissants étrangers hors Union européenne puissent voter aux élections municipales.
Ceux-ci doivent respecter scrupuleusement toutes les règles relatives à l'accueil et au séjour des étrangers en France (définies dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Cet amendement vise donc à exclure précisément du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales les étrangers en situation irrégulière (étrangers entrés sur le territoire tricolore sans disposer de visa ou de titre de séjour ; déboutés du droit d'asile ; individus dont le titre de séjour a été annulé par l'administration ou la justice, etc...).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000411. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale