Amendement n° 406 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Lisette Pollet sur l’article premier du texte n° 2428.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins dix ans ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement fixe une durée minimale de résidence préalable.Amendement de repli.
Le vote municipal suppose un lien durable avec la commune et une intégration réelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000406. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale