Amendement n° 405 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Lisette Pollet sur l’article premier du texte n° 2428.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »,
insérer les mots :
« depuis au moins trente ans ».
Pourquoi cet amendement ?
Le vote municipal suppose un lien durable avec la commune et une intégration réelle dans la communauté nationale. Cet amendement vise donc à fixer une durée minimale de résidence préalable afin d’éviter qu’un droit aussi symbolique et structurant ne soit accordé sans ancrage suffisant.
Il s’agit également d’une exigence de cohérence : une personne résidant en France depuis plusieurs décennies sans avoir sollicité ou obtenu la nationalité française ne peut être regardée comme pleinement intégrée, d’autant que l’accès à la nationalité est aujourd’hui facilité par des procédures relativement accessibles.
Cet amendement vise ainsi à réserver ce droit aux personnes ayant manifesté, par la durée et la stabilité de leur présence, une volonté réelle de participation à la vie civique locale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000405. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale