Amendement n° 383 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Après la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de tenir compte de la libre circulation et de la mobilité au sein de l’Union européenne ».

Pourquoi cet amendement ?

La libre circulation est l’un des acquis les plus concrets de l’Union européenne : elle permet à des millions de citoyens de travailler, d’étudier, de fonder une famille et de s’ancrer durablement dans une commune d’un autre État membre. Il est cohérent que cette mobilité s’accompagne d’une participation civique locale, à la hauteur des responsabilités et des contributions de ces citoyens à la vie communale.

À l’heure où les extrêmes pourraient être tentées de remettre en cause les fondements mêmes de la citoyenneté européenne, cet amendement assume un signal clair : l’Union produit des droits utiles, vécus et protecteurs. En rattachant explicitement l’article 88-3 à la réalité de la mobilité intra-européenne, il consolide le cadre constitutionnel de ces droits, tout en réaffirmant que l’ouverture du suffrage municipal demeure strictement liée à la citoyenneté de l’Union, et ne saurait être étendue à des ressortissants non européens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.