Amendement n° 379 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I. – Au début de la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, les mots : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 » sont remplacés par les mots : « Selon les modalités prévues par les traités sur lesquels l’Union européenne est fondée ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à moderniser la rédaction constitutionnelle en évitant une référence datée à un traité identifié par une date, alors que le droit de l’Union s’inscrit dans un ensemble de traités évolutif. Il s’inscrit dans une ligne pro-européenne : la participation démocratique locale des citoyens de l’Union résulte directement du cadre juridique européen. La formulation proposée renforce la lisibilité du texte en évitant de donner le sentiment que l’Union serait une construction figée dans le temps.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.