Amendement n° 378 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France »

les mots :

« réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions de l’article 88‑3 ».

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrase du même alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose une réécriture de principe afin de souligner que le suffrage municipal demeure, en France, indissociablement lié à la citoyenneté nationale, avec une exception explicite et encadrée en faveur des citoyens de l’Union européenne prévue par l’article 88-3. La citoyenneté de l’Union crée en effet un cadre politique particulier, justifiant des droits locaux spécifiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.