Amendement n° 353 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Élisabeth de Maistre sur l’article premier du texte n° 2428.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
Pourquoi cet amendement ?
La référence à la procédure permet d’englober l’ensemble des étapes et non le seul acte final, renforçant ainsi la sécurité juridique du dispositif.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000353. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale