Amendement n° 351 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« peuvent »,

le mot :

« sauraient ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette formulation renforce la portée normative et solennelle de l’interdiction en la rattachant plus explicitement aux principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.